Nouveau zonage médecins en Nouvelle-Aquitaine

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Le nouveau zonage relatif aux médecins libéraux a été arrêté par l’ARS le 25 avril 2022 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 29 avril 2022.

Ce zonage a pour objectif de favoriser l’accès aux soins en Nouvelle-Aquitaine, en renforçant les moyens dédiés à l'amélioration de la démographie médicale, notamment dans les territoires sous-denses.

Une méthodologie nationale commune à l’ensemble des régions

La détermination des zones éligibles aux aides à l’installation visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires qui en ont le plus besoin, s’appuie sur les critères et indicateurs prévus dans une méthodologie fixée au niveau national.  

Ainsi, le zonage prend en compte différents critères reflétant l’accès aux soins en médecine générale dont, notamment, les besoins de soins en fonction de l'âge de la population, le temps d'accès à un médecin généraliste, le volume d'activité des médecins, et ce, en vue de prendre en compte le manque de médecins, et d’anticiper les départs à la retraite.

Une large concertation avec les acteurs de terrain en Nouvelle-Aquitaine

Le nouveau zonage est l’aboutissement d’une concertation régionale engagée dès le mois d’octobre 2021 au sein des comités départementaux de pilotage constitués des préfectures de département, de représentants de l’Assurance maladie, d’élus du territoire, de représentants des médecins libéraux, du conseil départemental de l’ordre des médecins et du Conseil territorial de santé.

Il tient compte également des avis formulés par l’union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).

Un ciblage des aides à l’installation sur les territoires les plus en difficultés

Le zonage identifie 2 catégories de zones qui se distinguent par l'importance des difficultés d'accès aux soins et par les moyens mis en œuvre pour remédier aux problèmes de démographie médicale :

  • Les "zones d'intervention prioritaire" (ZIP) qui représentent les territoires les plus durement confrontés au manque de médecins et où les aides incitatives financières sont les plus importantes ;
  • Les "zones d'action complémentaire" (ZAC), moins impactées par le manque de médecins, mais qui nécessitent de mettre en œuvre des moyens pour éviter que la situation ne se détériore.

Par ailleurs, le nouveau zonage prend en compte la nécessité d’améliorer les conditions d’accès aux soins des populations résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ainsi, 46 QVP (Quartiers de la Politique de la Ville) ont été identifiés en zones sous-denses.

Avec ce nouveau zonage, la part de la population couverte par les dispositifs d'aide à l'installation des médecins augmente significativement.

Ainsi les zones éligibles à ces aides couvrent respectivement :

  • 16,8 % de la population régionale pour les zones d'intervention prioritaire (ZIP)
  • 46 % de la population régionale pour les zones d'actions complémentaires (ZAC)

Ce zonage sera revu au plus tard dans 3 ans afin de tenir compte de l'évolution de la situation des territoires et des besoins des habitants.

Contrats et aides à l’installation relevant de l’Assurance Maladie

  • Contrat d’Aide à l’Installation Médecin (CAIM)

    • Engagement
      • 5 ans non reconductible
    • Nature de l'aide
      • Aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 50 000 € en fonction de la durée d’activité en zone sous dense (minimum de 2.5 jours par semaine)
      • Majoration ARS éventuelle
    • Conditions
      • S’installer ou être installé en zone sous dense (ZIP) depuis moins d’1 an
      • En secteur 1 ou 2 OPTAM ou OPTAM-CO
      • Exercice en groupe, ou au sein d’une CPTS* ou d’une ESP*
      • Participer à la PDSA*

Contrat de Transition (COTRAM)

  • Engagement :
    • 3 ans
  • Nature de l'aide
    • Valorisation de 10 % des honoraires conventionnés plafonnée à 20 000 €/an
  • Conditions
    • Etre conventionné et installé en zone sous dense (ZIP)
    • Agé de 60 ans ou plus
    • Accueillir un confrère de moins de 50 ans installé depuis moins d’un an ou s’installant dans la zone

Contrat de stabilisation et de coordinations des médecins (COSCOM)

  • Engagement :
    • 3 ans avec tacite reconduction
  • Nature de l'aide
    • Aide forfaitaire annuelle de 5000 €
    • Majorations éventuelles
  • Conditions
    • Etre installé en zone sous dense (ZIP)
    • Y exercer une activité libérale conventionnée en groupe, CPTS* ou ESP*

Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM)

  • Engagement :
    • 3 ans avec tacite reconduction
  • Nature de l'aide
    • + 25 % sur les honoraires conventionnés sur la zone, plafonné à 50 000 € par an
    • Prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre sur la zone
  • Conditions
    • Exercer hors zone sous dense (ZIP)
    • Etre conventionné (secteur 1 ou 2)
    • Réaliser une partie de son activité en zone sous dense (minimum de 10 jours par an)

Contrats et aides à l’installation relevant de l’ARS

Contrat d’engagement de service Public (CESP)

  • Nature de l'aide
    • Allocation brute mensuelle de 1200 € jusqu’à la fin des études de médecine
  • Conditions
    • Engagement pour un exercice en secteur 1, en zone sous dense, pour une durée égale à celle du versement de l’allocation (minimum 2 ans)

Contrat de début d’exercice

  • Engagement :
    • 3 ans
  • Nature de l'aide
    • Rémunération complémentaire jusqu’à 4250 € la première année
    • Aide complémentaire forfaitaire en cas de maladie, maternité paternité, adoption
  • Conditions
    • Etre installé ou en collaboration depuis moins d’un an eu sein d’une MSP*, CPT*S, ESP* ou ESS* située en ZIP ou ZAC
    • Exercer au minimum 2,5 j/semaine

Exonération fiscale partielle des revenus issus de la PDSA

Les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une ZIP et participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) peuvent bénéficier d’une exonération fiscale. Cette exonération concerne la rémunération perçue au titre de la PDSA, à hauteur de 60 jours de permanence par an (Article 151 ter - Code général des Impôts)

Possibilité d’aides par les collectivités locales

Les collectivités territoriales peuvent proposer des aides destinées à favoriser le maintien ou l’installation de médecins dans les zones sous denses (ZIP/ZAC) –(Article L1511-8 du code général des collectivités territoriales)

La nature et les conditions d’attribution de ces aides (Articles R1511-44 à R1511-46) peuvent notamment concerner la prise en charge des frais inhérents à l’activité de soins; la mise à disposition de locaux et/ou logement ; le versement d‘une prime d’installation ou d’exercice forfaitaire. L’attribution de ces aides peut être subordonnée à un exercice en groupe ou pluri professionnel.

* CPTS : Communauté professionnelle territoriale de santé- ESP : Equipe de soins Primaire – PDSA : Permanence des soins ambulatoires- ESS : équipe de soins spécialisés

Contrats et aides à l’installation relevant de l’ARS

Contrat d’engagement de service Public (CESP)

  • Nature de l'aide
    • Allocation brute mensuelle de 1200 € jusqu’à la fin des études de médecine
  • Conditions
    • Engagement pour un exercice en secteur 1, en zone sous dense, pour une durée égale à celle du versement de l’allocation (minimum 2ans)

Contrat de début d’exercice

  • Engagement :
    • 3 ans
  • Nature de l'aide
    • Rémunération complémentaire jusqu’à 4250 € la première année
    • Aide complémentaire forfaitaire en cas de maladie, maternité paternité, adoption
  • Conditions
    • Etre installé ou en collaboration depuis moins d’un an eu sein d’une MSP*, CPT*S, ESP* ou ESS* située en ZIP ou ZAC
    • Exercer au minimum 2,5 j/semaine

Possibilité d’aides par les collectivités locales

Les collectivités territoriales peuvent proposer des aides destinées à favoriser le maintien ou l’installation de médecins dans les zones sous denses (ZIP/ZAC) –(Article L1511-8 du code général des collectivités territoriales)

La nature et les conditions d’attribution de ces aides (Articles R1511-44 à R1511-46) peuvent notamment concerner la prise en charge des frais inhérents à l’activité de soins; la mise à disposition de locaux et/ou logement ; le versement d‘une prime d’installation ou d’exercice forfaitaire. L’attribution de ces aides peut être subordonnée à un exercice en groupe ou pluri professionnel.

* CPTS : Communauté professionnelle territoriale de santé- ESP : Equipe de soins Primaire – PDSA : Permanence des soins ambulatoires- ESS : équipe de soins spécialisés