À quoi sert cette procédure ?
Elle permet à toute personne ayant connaissance d’un délit, d’un préjudice pour l’intérêt général, d’un crime, d’une violation ou tentative de dissimulation d’une violation, de signaler ces faits en sécurité et confidentialité.
Qui peut "lancer l’alerte" ?
La procédure concerne les agents actuels ou anciens de l’ARS, les candidats à un emploi, les membres du conseil d'administration, les collaborateurs externes et les sous-traitants.
D’après la procédure, les lanceurs d'alerte peuvent être :
- un agent de l’ARS, quel que soit son statut (fonctionnaire, contractuel, salarié de l’UCANSS, stagiaire, alternant, etc.), exerçant tout ou partie de son activité professionnelle à l’ARS, à temps complet, non complet ou partiel
- un ancien agent, au sens d’une personne dont la relation de travail avec l’ARS s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation
- une personne qui s’est portée candidate à un emploi au sein de l’ARS, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature
- un membre du conseil d'administration
- un collaborateur extérieur et occasionnel
- un cocontractant de l’ARS
- un sous-traitant
Le lanceur d’alerte est légalement protégé contre toutes représailles civile, pénale ou professionnelle.
Comment procéder ?
Le signalement doit être fait par écrit (courriel ou voie postale), soit à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, soit au référent alerte des ministères sociaux (signalement-alerte@social.gouv.fr). Il doit contenir une description détaillée des faits, tout document ou information permettant d’étayer le signalement, ainsi que l'identité, la fonction et les coordonnées de l'émetteur. Les signalements anonymes sont acceptés sous certaines conditions.
Un accusé de réception est envoyé à l’émetteur dans les sept jours, indiquant le délai de traitement. Le référent alerte évalue la recevabilité du signalement et, le cas échéant, analyse les faits, collecte des données et propose des solutions pour faire cesser les troubles.
