Le dispositif « officines en territoire fragile »
Contexte et objectifs :
Les officines de pharmacie jouent un rôle essentiel dans le système de santé français, en offrant un accès direct aux soins et en garantissant la délivrance des médicaments. Le soutien aux officines en difficulté constitue une priorité des pouvoirs publics afin d’assurer un accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a instauré des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal. Cette ordonnance a été complétée par un décret et un arrêté du 7 juillet 2024, assortis d’une instruction ministérielle.
Quels territoires sont concernés ?
L’ordonnance du 3 janvier 2018 autorise les directeurs généraux des ARS à définir des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante (« territoires fragiles »). La définition de ces « territoires fragiles » a pris en compte les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone. Le décret et l’arrêté du 7 juillet 2024 précisent la marge de manœuvre laissée aux directeurs généraux des ARS en la matière.
Quelles sont les mesures prévues ?
Deux types de mesures sont prévues au sein de ces territoires :
- Facilitation du regroupement et du transfert des officines : L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée au sein d’un groupe de communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants au moins égal à 2 500 habitants.
- Soutien financier : l’avenant n°1 à la convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie prévoit un accompagnement financier de 20 000 € maximum pour les officines situées dans un « territoire fragile » et répondant aux critères d’éligibilité définis par la convention, notamment la nécessité que le chiffre d'affaires annuel de l'officine déclaré à l'ARS soit inférieur à 1 000 000 € TTC l'année civile précédant l'année de la demande. En termes de soutien financier, au sein des « territoires fragiles », le directeur général de l'agence régionale de santé peut également prévoir des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique à travers le fonds d’intervention régionale.
A quelle date ces mesures sont-elles mises en œuvre ?
Chaque directeur général d’ARS doit publier un arrêté définissant les « territoires fragiles » au sein de sa région. Une fois les « territoires fragiles » définis dans chaque région, la facilitation du regroupement et du transfert des officines et le soutien financier peuvent s’appliquer, sous conditions.
En ce qui concerne la facilitation du regroupement ou du transfert d’officines, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté, après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession la liste des communes contiguës dépourvues d'officine. L’autorisation dérogatoire de regroupement ou de transfert relève ensuite des dispositions usuelles du code de la santé publique relatives aux officines de pharmacie.
Pour la Nouvelle-Aquitaine, aucune commune contiguë dépourvue d’officine ne se situe en « territoires fragiles ».
Pour bénéficier du soutien financier prévu par l’avenant n°1 à la convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie, le pharmacien titulaire fait une demande auprès de sa caisse de rattachement et fournit un état des lieux de la situation financière de son officine après s’être assuré auprès de l’ARS que son officine est bien située en « territoires fragiles » et qu’il remplit bien les critères d’éligibilité définis par la convention. L’accompagnement financier est formalisé par la conclusion d'un contrat tripartite entre la caisse de rattachement du pharmacien, l’ARS territorialement compétente et le ou les pharmacien(s) titulaire(s) de l'officine. Il est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable en fonction du bilan qui en sera fait et des besoins actualisés du territoire.
La mobilisation du fonds d’intervention régionale relève quant à elle des prérogatives de chaque directeur général d’ARS.
