En grande majorité, les Français souhaitent vivre chez eux le plus longtemps possible. Le maintien à domicile est un véritable enjeu auquel répond la réforme des SAD. L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à renforcer les services à domicile et à favoriser la structuration de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans une logique de parcours.
Les nouveaux Services Autonomie à Domicile permettront :
- Une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aide et de soins des personnes ;
- Une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement ;
- Une réponse plus complète aux besoins des personnes : prévention, repérage des fragilités, soutien aux aidants, repérage et lutte contre la maltraitance.
Les SSIAD doivent s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAAD pour constituer un SAD mixte. Les demandes d’autorisation en tant que SAD mixte devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2025.
Les SPASAD sont réputés autorisés en tant que SAD mixtes et doivent se conformer au cahier des charges. Pour déclarer la conformité au cahier des charges, les SPASAD autorisés et les SPASAD expérimentaux qui souhaitent poursuivre leur activité devront déposer les dossiers au plus tard le 30 juin 2025.
Les SPASAD expérimentaux qui ne souhaitent pas poursuivre la coopération peuvent quitter leur statut du service « présumé autorisé SAD mixte »
- En dénonçant leur convention de partenariat
- En dénonçant leur CPOM
La fin de l’ex-SPASAD expérimental sera actée par un courrier adressé aux autorités d’autorisation au plus tard le 30 juin 2025. Les SSIAD co-porteurs du SPASAD appliqueront alors les dispositions relatives aux SSIAD.
Les demandes d’autorisation ou de requalification en SAD mixte seront instruites par les services de l’ARS et des Conseils départementaux et devront être déposées sur le site de démarches simplifiées :
L’instruction reposera sur un dossier dont les détails sont spécifiés dans le Guide d’appui à la demande d’autorisation et à la requalification en Service autonomie à domicile mixte aide et soins auquel les services devront se conformer lors de leur demande d’autorisation (pour les SSIAD) ou de requalification (pour les SPASAD) en SAD mixte. Ce guide rappelle les éléments contextuels et présente les documents requis dans le cadre du dépôt de la demande.
