L’article 35 de la loi d’organisation et de transformation du système de santé du 24 juillet 2019 (Article L-6111-3-1 du code de la santé publique) confie aux hôpitaux de proximité une responsabilité territoriale qu'ils partagent avec les acteurs du territoire.
Cette responsabilité se traduit par de nouvelles missions et les activités obligatoires devant être assurées par l’établissement de santé ou le site identifié d’un établissement de santé afin de pouvoir être reconnu comme tel. Ainsi, les hôpitaux de proximité sont désormais définis par leur ancrage territorial et les services qu’ils rendent à la population.
Il s’agit d’une démarche :
- volontaire des établissements de santé
- ouverte aux entités géographiques ne disposant pas de la personnalité morale dès lors que les sites concernés répondent aux conditions d’éligibilité
- soumise à l’appréciation de l’ARS sur l’adéquation du projet proposé au cadre national
- formalisée par un arrêté régional qui fixe la liste des hôpitaux de proximité
La labellisation « hôpital de proximité » concrétise l’engagement de l’établissement de santé à s’inscrire dans un projet collectif de territoire.
La labellisation d’hôpital de proximité s’adresse aux établissements :
- qui sont autorisés en médecine (réalisant une offre diversifiée) et qui ne sont pas autorisés en l’obstétrique ni en chirurgie,
- qui réalisent des consultations de spécialité en complémentarité de l’offre libérale existante et permettent un accès à des plateaux techniques,
- qui contribuent à la réalisation de missions partagées avec les acteurs du territoire intégrant les orientations des projets de santé des CPTS et projets médicaux partagés (appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de soins du territoire, favoriser la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie, participer à la mise en place d’actions de prévention et de promotion de la santé, contribuer à la permanence des soins)
Afin d’animer et d’ancrer le projet de l’établissement dans son territoire, ce dernier devra mettre en place des modalités de gouvernance adaptées et de formaliser un conventionnement avec les acteurs du territoire (CPTS, structures d’exercice coordonné, acteurs du domicile, du médico-social…). Les établissements publics devront également contractualiser dans le cadre du GHT.
Les établissements actuellement labellisés « hôpitaux de proximité » sous les critères établis en 2016 devront présenter un nouveau dossier de candidature intégrant ces évolutions afin de prétendre à conserver le label. Afin de laisser à ces établissements le temps suffisant pour faire évoluer leur activités et missions, une garantie transitoire de financement pourra être mise en place, a minima la première année.
En contrepartie de ces engagements, les hôpitaux de proximité bénéficieront d’un modèle de financement dérogatoire avec d’une part une garantie pluriannuelle de financement pour l’activité de médecine visant à sécuriser celle-ci et, d’autre part une dotation de responsabilité territoriale visant à financer les missions élargies.
Enfin, la reconnaissance de l’hôpital de proximité engage les établissements dans une démarche au long cours d’adaptation et de renforcement de leur offre. Ils pourront ainsi continuer à proposer de nouveaux projets après l’entrée dans le label.
Les établissements volontaires et répondants aux critères d’éligibilités présentent leur demande de labélisation à l’ARS via un dossier de candidature (trame type).
A cet effet, un appel à candidatures est organisé annuellement.
Pour en savoir plus :
