Le certificat médical circonstancié est un certificat décrivant l’altération des facultés physiques ou mentales de la personne à protéger et l’évolution prévisible de cette altération. Il précise la nécessité pour la personne à protéger d’être assistée ou représentée dans les actes de la vie civile et indique si l’audition de cette dernière est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne à protéger est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Comme l’indique l’article 431 du Code civil, le certificat médical circonstancié ne peut être rédigé que par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce médecin, même inscrit sur la liste, ne peut pas être le médecin traitant de la personne à protéger, mais pourra, si besoin, en solliciter l’avis.
Le coût de ce certificat est de 192 euros (160 euros hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si le médecin expert doit se rendre au domicile de la personne à protéger.
Une fois rédigé, le certificat médical circonstancié est remis par le médecin expert au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du Procureur de la République ou du juge des contentieux de la protection.
Consultez la liste, mise à jour régulièrement, établie par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle concernant les médecins experts habilités à établir des certificats médicaux circonstanciés en application de l’article 431 du Code civil.