Présentation
Il s’inscrit dans le cadre de la déclinaison dans le Lot et Garonne du plan 50 000 nouvelles solutions 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023.
L’objectif du plan est d’apporter une réponse massive sur les territoires les plus en tensions, dans une logique de rattrapage de l’offre, tout en renforçant l’offre pour des publics sans solution : Enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (jeunes adultes, polyhandicap, TSA, handicap psychique…).
Ce plan doit également permettre la poursuite et le renforcement de la transformation de l’offre médico-sociale, pour accélérer l’émergence de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, et passer d’une logique de place à une logique de services coordonnés avec la personne. Aussi l’octroi de mesures « CNH » doit permettre à chaque opérateur, organisme gestionnaire d’amplifier la transformation de son offre tel que le fonctionnement en dispositif et/ou plateforme de services coordonnées, le renforcement des partenariats avec le droit commun, le renforcement des coopérations territoriales permettant une approche territorialisée de l’offre de service, l’accompagnement de situations plus complexes…etc
Au regard des besoins identifiés sur le département de le Lot et Garonne avec la MDPH et l’Education nationale, cet AAC cible les enfants les plus complexes et à ce jour sans solution ou sans solution pérenne ayant une orientation IME et présentant des troubles du spectre de l’autisme.
Cet AAC vise également à optimiser de la couverture départementale avec l’offre existante et notamment à créer une l’offre IME TSA sur des territoires actuellement non couverts, à savoir le territoire de MARMANDE, NERAC, ou de FUMEL
Cette création de 2 nouvelles places pourra être répartie entre plusieurs opérateurs.
L’installation des places devra avoir lieu dès que possible.
L’opérateur veillera à ce que le projet déposé respecte les recommandations de bonnes pratiques de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux (ANESM) et de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Les 2 places d’IME TSA objet du présent appel à candidature seront implantées de préférence sur le territoire de MARMANDE, NERAC, ou de FUMEL et ouvriront au 1er novembre 2025.
Ne peuvent postuler à cet appel à candidature que les organismes gestionnaires détenteurs d’une autorisation de faire fonctionner un établissement ou un service médico-social au sens du 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), soit un IME ou un SESSAD.
Par ailleurs, parmi ces établissements ou services, seuls sont éligibles ceux en capacité de se voir délivrer une extension non importante de places, ou éventuellement sur la base d’un argumentaire développé par le candidat, de bénéficier d’une dérogation au seuil, conformément aux dispositions de l’article L313-1-1 du CASF.
Les projets déposés devront respecter les dispositions prévues au cahier des charges (annexe 1).
Budget
La dotation allouée pour permettre l’implantation des places s’élèvera à 90 000 € pour 2 places.
Modalités de dépôt des réponses
Les candidats sont ainsi invités à remplir le dossier type joint au présent avis d’appel à candidature (20 pages maximum) et à compléter celui-ci de la dernière autorisation en vigueur pour ce qui concerne l’établissement ou le service support.
Les dossiers complets devront être déposés auprès de l’ARS de Lot et Garonne et de la Direction des services départementaux de l'Education nationale.
L’envoi des dossiers se fait sous format dématérialisé, par mail, jusqu’au 30 septembre 2025 minuit : à la Délégation départementale de Lot et Garonne de l’ARS : ars-dd47-pole-territorial-parcours@ars.sante.fr
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (la date et l’horaire de réception du mail faisant foi).
Les candidats peuvent adresser leurs questions éventuelles aux services de l’ARS via l’adresse électronique précitée.
