Nouvelle-Aquitaine

Renouvellement des Commissions de Conciliation et d'Indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Nouvelle-Aquitaine(CCI)

Appel à projets / candidatures
Démocratie en santé
Statut
En cours d'attribution
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Afin de renouveler les 3 Commissions de Conciliation et d'Indemnisations (CCI) de la région Nouvelle-Aquitaine, qui arrivent à fin de mandature en avril 2018, l’ARS Nouvelle-Aquitaine lance lance un appel à candidatures afin de procéder à la nomination de nouveaux membres pour une durée de trois ans (2018-2021) renouvelable.
Corps de texte

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales se réunissent en moyenne une fois par mois dans les sites de Limoges, Poitiers et Bordeaux. Elles sont présidées par un magistrat. Ses autres membres sont nommés par arrêté du Directeur général de l’ARS.

Leur composition est publiée au recueil des actes administratifs.

Les candidats peuvent adresser leur fiche avant le 15 mars :

  • pour la CCI de Limoges
  • pour la CCI de Poitiers
  • pour la CCI de Bordeaux

par e-mail à

ars-na-dstrat-crsa@ars.sante.fr

Conformément aux textes en vigueur, les CCI sont composées de 6 collèges représentant :

  • 1. les usagers (9 sièges : 3 titulaires ayant chacun 2 suppléants) proposés par des associations d'usagers du système de santé agréées
  • 2. les professionnels de santé : 6 sièges (2 titulaires dont 1 représentant des professionnels de santé libéraux et 1 praticien hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)

L’avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives est requis.

  • 3. les institutions et établissements de santé : 9 sièges (3 titulaires dont 1 responsable d'établissement public de santé et 2 responsables d'établissements de santé privés dont 1 représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)

Les candidatures sont à proposer par les organisations d'hospitalisation publique et privée les plus représentatives au plan régional

  • 4. l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : 2 sièges (1 titulaire et son suppléant)
  • 5. les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 : 3 sièges (1 titulaire avec 2 suppléants)
  • 6. les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 6 sièges (2 titulaires ayant chacun 2 suppléants)

Les CCI, qu’est-ce que c’est ?

La création du dispositif ONIAM-CCI, placé sous la tutelle du ministère de la santé, constitue une avancée importante pour la démocratie sanitaire et les droits des patients.

Grâce à ce dispositif la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée :

  • lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
  • lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal par l’ONIAM.

Il s’agit des dommages occasionnés par :

  • un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical),
  • une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé)

La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.

Références juridiques :

Pour en savoir plus :