Les demandes d'autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, ainsi que les demandes de renouvellements d’autorisations (ayant fait l’objet d’une injonction de redéposer une demande d’autorisation), ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
L’article R.6122-29 du Code de la santé publique prévoit au minimum deux périodes de dépôt des demandes par an, pour chaque activité et équipement matériel lourd soumis à autorisation et d’une durée au moins égale à deux mois.
Pour 2024, par dérogation, il n’y a qu’une seule fenêtre par activités de soins ou d’EML, dans laquelle les établissements doivent impérativement déposer une demande d’autorisation en application des nouvelles normes.
De manière générale, et par application des articles R6122-29 et R6122-32 du Code de la Santé Publique : votre dossier doit être déposé au plus tôt dans la période de dépôt puisque la recevabilité et la complétude de votre demande doivent pouvoir être examinées dans un délai d’un mois.
En cas de pièces manquantes, votre dossier devra être complété avant la fin de période dépôt.
A défaut, l'instruction de votre demande sera reportée à la prochaine période de dépôt, conformément à l'article R6122-32 al3 du code de la santé publique.
Spécifiquement pour les activités réformées qui doivent faire l’objet d’un dépôt de nouvelle demande d’autorisation, si la demande n’est pas reçue, complète, dans la première fenêtre de dépôt pour l’activité concernée, l’autorisation correspondante sera caduque et l’activité ne pourra plus être exercée.
Bilans quantitatifs de l'offre de soins
Conformément à l’article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le mois qui précède le début de chaque période, le DGARS publie un bilan quantitatif de l'offre de soins faisant apparaître les zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans lesquelles cette offre est insuffisante au regard du schéma régional ou interrégional de santé.
L’article R. 6122-30 précise que le bilan quantitatif de l'offre de soins est arrêté et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Bilans quantitatifs de l’offre de soins établis pour la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d’autorisation ouverte du 1er mai au 30 juin 2024 :
Bilans quantitatifs de l'offre de soins du 12 février 2024 pour les activités de soins critiques et de chirurgie :
Bilans quantitatifs de l'offre de soins du 14 décembre 2022 concernant les activités de soins et équipements matériels lourds du schéma régional de santé (SRS) de la Nouvelle-Aquitaine et des schémas interrégionaux d’organisation sanitaire (SIOS) des inter-régions sud-ouest et Ouest :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
- Psychiatrie
- Soins de suite et de réadaptation
- Soins de longue durée
- Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
- Traitement des grands brûlés
- Chirurgie cardiaque
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
- Neurochirurgie
- Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal
- Traitement du cancer
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
- Cyclotron à utilisation médicale
