Arrêté du 10 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2022 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation

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Arrêté n°2021-171 portant fixation pour l'année 2022 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation présentées au titre de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique .

CONSIDERANT qu'il convient de fixer pour l'année 2022 le calendrier d'examen des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation (procédure CSOS) des activités de soins et équipements matériels lourds pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,

SUR proposition du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie,

Arrêté

ARTICLE 1er : Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique sont fixés pour l'année 2022 en annexe du présent arrêté, pour les matières dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 2 : dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS, d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.