Nouvelle-Aquitaine

Dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile (SAAD) situés en Corrèze et en Haute-Vienne

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Une personne âgée accompagnée d'une jeune femme
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Les SAAD sont l’un des intervenants fondamentaux auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées, et jouent à ce titre un rôle important en matière de prévention, comme de coordination des interventions auprès de ces personnes.
Depuis 2012, plusieurs fonds d’aide à la restructuration des SAAD sont venus soutenir ce secteur. De nouvelles modalités s’appliquent pour le fonds 2017.
Corps de texte

Afin d’accompagner les SAAD et les conseils départementaux (CD) dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles). Ce fonds est doté d’un montant national global de 50 millions d’euros, dont le financement est assuré par les crédits de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ce fonds, structuré en deux parts complémentaires :

  • La première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, le développement des bonnes pratiques conjointes entre conseils départementaux et SAAD et à appuyer le cas échéant des opérations de restructuration, donnant lieu à un conventionnement entre la CNSA et les conseils départementaux. 67 départements ont déposé une demande, parmi lesquels 10 de la région Nouvelle-Aquitaine. Ces demandes sont en cours d’instruction par la CNSA   ;
  • La deuxième part a pour objet d’appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort de départements n’ayant pas candidaté à la première part ou n’ayant pas été retenu à ce titre. Les fonds correspondant à cette part sont délégués aux agences régionales de santé (ARS). L’arrêté du 23 décembre 2016 modifié permet de lancer les opérations de répartition de cette aide à la restructuration des services sans attendre l’issue de l’examen des demandes des conseils départementaux par la CNSA.

Cette deuxième part s’inscrit dans le droit fil de celles apportées au secteur en 2012, 2013, 2014 et 2016, avec un objectif de consolidation de leurs apports.

Elle sera répartie en deux fois :

  • 1) Un premier volet d’un montant national de 5 millions d’euros notifié par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé pour les SAAD dans le ressort d’un conseil départemental ou d’une métropole qui n’a pas déposé une demande d’aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (la Corrèze et la Haute-Vienne dans notre région) ;
  • 2) Un second volet, versé fin 2017, à hauteur de 1 million d’euros auxquels s’ajoutera le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les conseils départementaux, à répartir entre les SAAD du 1) ci-dessus et/ou ceux situés dans un département qui a déposé une demande de conventionnement auprès de la CNSA sans l’obtenir ou sans avoir signé la convention avec la CNSA avant le 31 juillet 2017.

C’est donc dans le cadre de ce premier volet que les SAAD de Corrèze et de Haute-Vienne peuvent prétendre à l’obtention de crédits, à l’intérieur d’une enveloppe régionale d’un montant de 254.451 euros.

Les modalités d’instruction du premier volet :

Les critères issus de la circulaire n° DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013 restent en vigueur.

A ce titre, elle charge les ARS de la répartition de ces crédits et définit les conditions d’attribution aux services d’aide à domicile. 

Conditions d’éligibilité 

  • Etre localisé dans les départements de la Corrèze ou de la Haute-Vienne ;
  • Exister depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulter du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
  • Ne pas être en situation de liquidation judiciaire ; 
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
  • Assurer des prestations auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
  • Avoir un résultat et/ou les fonds propres négatifs en 2015 ou 2016

Seuls les SAAD de Corrèze et de Haute-Vienne répondant à l’ensemble de ces critères peuvent déposer un dossier auprès de l’ARS.

Modalités de dépôt de la demande :

Les services devront  transmettre uniquement de manière dématérialisée :

  • la fiche de demande d’aide exceptionnelle à la restructuration renseignée (à télécharger), permettant d’établir un autodiagnostic financier, une synthèse et des actions constituant un plan de retour à l’équilibre,
  • et l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
    • une présentation synthétique de la situation financière actuelle évoquant son caractère structurel,
    • les rapports d’activité du service pour les années 2013 à 2015,
    • les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013 à 2015 et le cas échéant 2016,
    • les bilans pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure,
    • le budget 2017,
    • la copie du jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
    • pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2013 à 2016,
    • tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2013 par un prestataire externe,
    • une synthèse permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans, détaillant les efforts de redressement de l’année, déclinant des actions de réduction et de maîtrise des coûts, ainsi que des actions d’accroissement de recettes.
    • un document retraçant les orientations stratégiques en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population.
      Concernant ces deux derniers documents, vous pourrez comme préciser plus haut utiliser a minima le support de la fiche de demande d’aide exceptionnelle précitée. Celle-ci contient un onglet intitulé « plan de retour à l’équilibre » visant les orientations stratégiques et les mesures de retour à l’équilibre prévues. Des documents complémentaires peuvent utilement être fournis pour préciser votre démonstration.
    • Un RIB

    Ces documents seront à adresser :

    • soit sur clé USB ou CD par courrier (aucun document papier) :

    ARS Nouvelle-Aquitaine
    Pôle FIR
    Fonds SAAD 2017
    103 bis rue Belleville
    CS 91704
    33063 BORDEAUX Cedex

    Attention : il est indispensable de compresser les fichiers en cas d’envoi par mail

    Pour être instruit, le dossier devra impérativement comporter la fiche de demande d’aide et l’ensemble des pièces justificatives détaillées ci-dessus, et être transmis au plus tard le jeudi 29 juin 2017, délai de rigueur au-delà duquel les demandes ne seront pas prises en compte.

  • Instruction des demandes

    Les dossiers de demande d’aide seront étudiés de manière conjointe par l’ARS et les conseils départementaux concernés.

    A l’issue de l’étude, les dossiers éligibles seront examinés par la commission d’évaluation des politiques publiques spécialement mise en place avec les conseils départementaux et la DIRECCTE, laquelle donnera un avis sur le montant de l’aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l’équilibre.

    Suite à l’avis de la commission, le Directeur général de l’ARS décidera du montant de l’aide qui sera attribuée dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé entre le SAAD, l’ARS et le conseil départemental.

    Les modalités d’instruction pour le deuxième volet vous seront proposées ultérieurement.

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