Dispositifs d’appui aux établissements pendant la période estivale - Juillet 2022

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Afin d’accompagner les établissements de santé et établissements et services médico-sociaux, l’Agence régionale de santé met à votre disposition un recueil des leviers mobilisables face aux problématiques de tensions en termes de ressources humaines.

Cet inventaire n’est pas exhaustif, il est susceptible d’évoluer au regard de la législation.

Mobilisation des professionnels libéraux en établissements de santé

Etablissements concernés par la mesure : établissements de santé publics et privés à but non lucratif.

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 septembre 2022, l'intervention des professionnels de santé libéraux en établissements de santé est valorisée forfaitairement :

  • Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : 42 euros par heure ou 54 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés
  • Pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 80 euros par heure ou 105 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés
  • Pour les sages-femmes diplômées d'Etat libérales ou exerçant en centre de santé : 53 euros par heure ou 68 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés
  • Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : 30 euros par heure ou 41 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Mobilisation des professionnels libéraux en établissement et service médico-social (ESMS)

Etablissements  concernés par la mesure : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

En EHPAD, l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral doit prend la forme d’un contrat de coordination conclu entre le professionnel de santé exerçant à titre libéral et le directeur d’établissement.

  • Contenu du contrat : modalités d’intervention et de transmission d’informations relatives à l’intervention du professionnel de santé dans l’établissement, de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur, exigences en termes de formation de ces professionnels.
  • Rémunération : à l’initiative des parties signataires.

Contrats de vacation de gré à gré avec des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux en établissement et service médico-social (ESMS)

Etablissements  concernés par la mesure : ESMS publics et privés non lucratifs

Période de référence :

  • 12 juillet 2022 - 30 septembre 2022

Modalités pratiques :

  • la rémunération s’effectue au forfait à la demi-journée (non cumulable avec une facturation à l’acte), avec des tarifs plafond de remboursement :
    • 320€ pour les médecins, 168€ pour les infirmiers et 120€ pour les masseurs-kinésithérapeutes.
    • la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés : 105 euros par heure pour les médecins, 54€ par heure pour les infirmiers, 41€ par heure pour les masseurs- kinésithérapeutes.
  • les forfaits dans le cadre de tels contrats seront versés aux professionnels de santé libéraux par leur caisse primaire de rattachement sur la base d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées élaboré par l’établissement
  • ce contrat peut, le cas échéant, être mobilisé en sus du contrat de coordination en EHPAD précédemment mentionné et n’a pas d’impact sur la dotation soins de l’EHPAD.

Renforts au sein des établissements : reconduction de la majoration des heures supplémentaires et de l'indemnisation du temps de travail additionnel

Etablissements concernés par la mesure : établissements de santé, établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière

Période de référence :

  • 1er juin - 15 septembre 2022

Majoration de l’indemnisation de toutes les heures supplémentaires à un coefficient de 2.52 réalisées par les personnels non médicaux et de maïeutique de la fonction publique hospitalière  :

  • Coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée (en lieu et place du coefficient socle de 1,26)
  • Coefficient de 2.52 également applicable aux heures supplémentaires « métiers en tension » (en lieu et place du coefficient socle de 1,63 ou 1,88)

Majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé :

  • Doublement de la rémunération du temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers éligibles et revalorisation de 40% des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé.

Etablissements concernés par la mesure : établissement de santés, établissements et services médico-sociaux.

Conformément à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en date du 1er juillet 2022, dans un contexte de formes asymptomatiques fréquentes et d’une moindre détection des personnes positives aux sous-variants d’Omicron, la recommandation de permettre exceptionnellement le maintien au travail des personnels soignants asymptomatiques ou pauci-symptomatiques sans signes cliniques respiratoires susceptibles de majorer l’excrétion virale (toux, éternuements) reste justifiée en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux et en ville en termes de rapport bénéfice/risque pour les patients.

Cette dérogation exceptionnelle doit, dans tous les cas, se mettre en place dans le strict respect des conditions suivantes :

  • Ne pas prendre en charge des patients à risque de forme grave, non vaccinés ou en échec de vaccination connue
  • Ne pas partager de repas ou de pauses avec d’autres personnels soignants, en respectant la distance physique et les conditions d’aération des salles de pause
  • Respecter les mesures barrières et le port d’équipements de protection individuelle (EPI) (dont le port d’appareils de protection respiratoire) pendant toute la durée de la présence sur le lieu de travail.

Ces mesures doivent s’accompagner d’un renforcement des mesures barrières pour tous les soignants afin de prévenir l’éclosion de clusters. Les responsables d’établissements sont chargés de veiller à l’application de ces recommandations tant que la vague épidémique se poursuit.

Cette dérogation pourra être réévaluée en fonction de l’évolution de l’épidémie et des connaissances sur les nouveaux variants.

Etablissements concernés par la mesure: établissements de santé, établissements et services médico-sociaux.

Calendrier général de diplomation

  • Pour le diplôme d’Etat Infirmier
    • Pour l’ensemble de la Nouvelle Aquitaine : jurys pléniers les 11 et 12 juillet, publication des résultats le 13 juillet
  • Pour le diplôme d’Etat Aide-Soignant
    • Pour les territoires de Bordeaux et de Poitiers : 2 août, publication des résultats le 4 aout.
    • Pour le territoire de Limoges : 8 septembre, publication des résultats le 9 septembre

Autorisation provisoire d'exercice pour les élèves aides-soignants

  • Mise en place d’un dispositif visant à délivrer, sous conditions, une autorisation provisoire d’exercice de la profession d’aide-soignant, dans l’attente de la tenue des jurys pléniers de diplomation
  • La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) publie via la rubrique "Autorisations d’exercer PROVISOIRES Aide-soignants" dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la formation la liste des élèves bénéficiant de l’autorisation. Il n’y a pas d’autorisation provisoire d’exercice individuelle.
  • Les établissements sont invités à faire connaître leurs besoins auprès des instituts de formation paramédicale les plus proches.
  • L’élève, volontaire, peut être recruté par les établissements hospitaliers et médico-sociaux disposant d’une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d’Etat, capable d’un encadrement de proximité,  sous un contrat à signer au plus tard le 2ème jour de travail et une rémunération alignée sur la rémunération réglementaire correspondant à un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné pour les établissements publics, ou sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé pour les établissements privés.
  • À la date de proclamation ou de publication des résultats du jury, l’autorisation provisoire d’exercice n’est plus valide :
    • soit l’élève est diplômé, les modalités de recrutement sont maintenues, le jeune diplômé peut exercer conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique.
    • soit l’élève n’est pas diplômé : les modalités de recrutement deviennent caduques.

Etablissements concernés par la mesure : établissements de santé, établissements et services médico-sociaux.

Peuvent être recrutés sur des vacations infirmier et aide-soignant, selon les modalités prévues par l’arrêté du 5 juillet 2022, les étudiants disposant des niveaux de formation suivants :

  • Vacations d'infirmier : étudiants en formation de médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle encadrés par un infirmier diplômé d'Etat
  • Vacation d’aide-soignant :
    • étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la deuxième année du premier cycle ;

    • étudiants inscrits en formation maïeutique ayant validé la deuxième année du premier cycle ;

    • étudiants inscrits en formation d'odontologie ayant validé la troisième année du premier cycle ;

    • étudiants inscrits en formation en soins infirmiers, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ayant validé certaines unités d’enseignement et de stages, ou inscrits dans un établissement de formation participant à une expérimentation et ayant acquis les mêmes compétences ciblés selon les conditions fixées par arrêté

Rémunération : rémunération réglementaire des titulaires au 1er échelon du 1er grade du corps.

Majoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel

Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé

Autorisation provisoire d’exercice

Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Mobilisation des professionnels libéraux en établissements de santé

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vacations des étudiants en santé

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Contrat de coordination en EHPAD

Article L314-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

Renfort RH Crise : la plateforme facilitatrice de mise en relation entre établissements sanitaires et médico-sociaux et professionnels de santé

La plateforme Renfort RH Crise permet rapidement et facilement de mettre en relation les disponibilités de professionnels de santé volontaires et les besoins en renforts des établissements.

Accédez directement à la plateforme à l’adresse suivante pour déposer vos demandes de renfort en ligne et consulter la liste des professionnels qui ont proposé des missions :

https://renfortrh.solidarites-sante.gouv.fr/

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Contact

Pour tout besoin de précision sur les dispositifs : ars-na-rh-sante-prospective@ars.sante.fr

Pour toute remontée de situation particulière : contacter votre référent habituel à la délégation départementale de l’ARS