Dispositifs d’appui aux établissements pendant la période estivale - Juillet 2022

Mobilisation des professionnels libéraux en établissements de santé

A titre exceptionnel et jusqu'au 30 septembre 2022, l'intervention des professionnels de santé libéraux en établissements de santé est valorisée forfaitairement :

• Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : 42 euros par heure ou 54 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés
• Pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 80 euros par heure ou 105 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés
• Pour les sages-femmes diplômées d'Etat libérales ou exerçant en centre de santé : 53 euros par heure ou 68 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés
• Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : 30 euros par heure ou 41 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Mobilisation des professionnels libéraux en établissement et service médico-social (ESMS)

En EHPAD, l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral doit prend la forme d’un contrat de coordination conclu entre le professionnel de santé exerçant à titre libéral et le directeur d’établissement.

• Contenu du contrat : modalités d’intervention et de transmission d’informations relatives à l’intervention du professionnel de santé dans l’établissement, de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur, exigences en termes de formation de ces professionnels.
• Rémunération : à l’initiative des parties signataires.

Contrats de vacation de gré à gré avec des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux en établissement et service médico-social (ESMS)

Période de référence :

• 12 juillet 2022 - 30 septembre 2022

Modalités pratiques :

• la rémunération s’effectue au forfait à la demi-journée (non cumulable avec une facturation à l’acte), avec des tarifs plafond de remboursement :
  • 320€ pour les médecins, 168€ pour les infirmiers et 120€ pour les masseurs-kinésithérapeutes.
  • la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés : 105 euros par heure pour les médecins, 54€ par heure pour les infirmiers, 41€ par heure pour les masseurs- kinésithérapeutes.
• les forfaits dans le cadre de tels contrats seront versés aux professionnels de santé libéraux par leur caisse primaire de rattachement sur la base d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées élaboré par l’établissement
• ce contrat peut, le cas échéant, être mobilisé en sus du contrat de coordination en EHPAD précédemment mentionné et n’a pas d’impact sur la dotation soins de l’EHPAD.

Renforts au sein des établissements : reconduction de la majoration des heures supplémentaires et de l'indemnisation du temps de travail additionnel

Période de référence :

• 1^er juin - 15 septembre 2022

Majoration de l’indemnisation de toutes les heures supplémentaires à un coefficient de 2.52 réalisées par les personnels non médicaux et de maïeutique de la fonction publique hospitalière  :

• Coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée (en lieu et place du coefficient socle de 1,26)
• Coefficient de 2.52 également applicable aux heures supplémentaires « métiers en tension » (en lieu et place du coefficient socle de 1,63 ou 1,88)

Majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé :

• Doublement de la rémunération du temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers éligibles et revalorisation de 40% des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé.

Conformément à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en date du 1er juillet 2022, dans un contexte de formes asymptomatiques fréquentes et d’une moindre détection des personnes positives aux sous-variants d’Omicron, la recommandation de permettre exceptionnellement le maintien au travail des personnels soignants asymptomatiques ou pauci-symptomatiques sans signes cliniques respiratoires susceptibles de majorer l’excrétion virale (toux, éternuements) reste justifiée en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux et en ville en termes de rapport bénéfice/risque pour les patients.

Cette dérogation exceptionnelle doit, dans tous les cas, se mettre en place dans le strict respect des conditions suivantes :

• Ne pas prendre en charge des patients à risque de forme grave, non vaccinés ou en échec de vaccination connue

• Ne pas partager de repas ou de pauses avec d’autres personnels soignants, en respectant la distance physique et les conditions d’aération des salles de pause

• Respecter les mesures barrières et le port d’équipements de protection individuelle (EPI) (dont le port d’appareils de protection respiratoire) pendant toute la durée de la présence sur le lieu de travail.

Ces mesures doivent s’accompagner d’un renforcement des mesures barrières pour tous les soignants afin de prévenir l’éclosion de clusters. Les responsables d’établissements sont chargés de veiller à l’application de ces recommandations tant que la vague épidémique se poursuit.

Cette dérogation pourra être réévaluée en fonction de l’évolution de l’épidémie et des connaissances sur les nouveaux variants.

Calendrier général de diplomation

• Pour le diplôme d’Etat Infirmier
  • Pour l’ensemble de la Nouvelle Aquitaine : jurys pléniers les 11 et 12 juillet, publication des résultats le 13 juillet
• Pour le diplôme d’Etat Aide-Soignant
  • Pour les territoires de Bordeaux et de Poitiers : 2 août, publication des résultats le 4 aout.
  • Pour le territoire de Limoges : 8 septembre, publication des résultats le 9 septembre

Autorisation provisoire d'exercice pour les élèves aides-soignants

• Mise en place d’un dispositif visant à délivrer, sous conditions, une autorisation provisoire d’exercice de la profession d’aide-soignant, dans l’attente de la tenue des jurys pléniers de diplomation

• La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) publie via la rubrique "Autorisations d’exercer PROVISOIRES Aide-soignants" dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la formation la liste des élèves bénéficiant de l’autorisation. Il n’y a pas d’autorisation provisoire d’exercice individuelle.

• Les établissements sont invités à faire connaître leurs besoins auprès des instituts de formation paramédicale les plus proches.

• L’élève, volontaire, peut être recruté par les établissements hospitaliers et médico-sociaux disposant d’une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d’Etat, capable d’un encadrement de proximité,  sous un contrat à signer au plus tard le 2ème jour de travail et une rémunération alignée sur la rémunération réglementaire correspondant à un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné pour les établissements publics, ou sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé pour les établissements privés.

• À la date de proclamation ou de publication des résultats du jury, l’autorisation provisoire d’exercice n’est plus valide :
  • soit l’élève est diplômé, les modalités de recrutement sont maintenues, le jeune diplômé peut exercer conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique.
  • soit l’élève n’est pas diplômé : les modalités de recrutement deviennent caduques.

Peuvent être recrutés sur des vacations infirmier et aide-soignant, selon les modalités prévues par l’arrêté du 5 juillet 2022, les étudiants disposant des niveaux de formation suivants :

• Vacations d'infirmier : étudiants en formation de médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle encadrés par un infirmier diplômé d'Etat
• Vacation d’aide-soignant :

  • étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la deuxième année du premier cycle ;

  • étudiants inscrits en formation maïeutique ayant validé la deuxième année du premier cycle ;

  • étudiants inscrits en formation d'odontologie ayant validé la troisième année du premier cycle ;

  • étudiants inscrits en formation en soins infirmiers, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ayant validé certaines unités d’enseignement et de stages, ou inscrits dans un établissement de formation participant à une expérimentation et ayant acquis les mêmes compétences ciblés selon les conditions fixées par arrêté

Rémunération : rémunération réglementaire des titulaires au 1^er échelon du 1^er grade du corps.

Majoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel

Autorisation provisoire d’exercice

Mobilisation des professionnels libéraux en établissements de santé

Vacations des étudiants en santé

Contrat de coordination en EHPAD