Dispositif d’indemnisation de la perte d’activité (DIPA)

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Dispositif d’indemnisation de la perte d’activité (DIPA) : Liste des établissements privés de Nouvelle-Aquitaine impactés par les déprogrammations pour le mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022.

En application du décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale, la liste des établissements privés impactés par les déprogrammations pour les mois de Décembre 2021, Janvier 2022 et Février 2022 pour lesquels le dépassement du seuil de 50 % de l’indicateur « tension Covid » a été arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.

La LFSS pour 2022 a mis en place un nouveau dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés affectés par les déprogrammations des soins dits « non urgents » dans les établissements de santé privés durant la cinquième vague de l’épidémie.

Ce dispositif consiste en une garantie mensuelle de revenus pour le professionnel concerné à hauteur de 80 % de ses honoraires sur une période de référence avant irruption de la crise sanitaire : par exemple, pour décembre 2021, le mois pris pour référence est décembre 2019.

Pour que le médecin puisse être éligible à l’aide, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • En premier lieu, l’indicateur de tension Covid (1) doit dépasser le seuil de 50 % au moins une fois dans le mois dans la région dans laquelle il exerce ;
  • Lorsque ce seuil est franchi le directeur général de l’ARS publie une liste des établissements privés et éventuellement des activités concernées par les déprogrammations.
  • Les médecins libéraux exerçant dans ces établissements dont l’activité a subi une baisse significative, par rapport à une activité normale, en raison des déprogrammations de soins « non urgents sont alors éligibles à l’aide.

Lorsque pour un mois donné les conditions sont réunies pour que le dispositif d’aide soit mis en place, l’Assurance maladie notifie l’ouverture d’une période d’aide.

Les médecins qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en faire la demande auprès de leur caisse primaire d’Assurance maladie de rattachement au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site internet de la caisse nationale de l’Assurance maladie. Leur formulaire de demande doit être tamponné et signé par le directeur de l’établissement de santé privé dans lequel ils exercent.

L’aide est ensuite versée en une fois et ne fait pas l’objet d’une régularisation.

(1) Nombre de patients Covid en soins critiques / lits de réanimation avant-crise SAE 31/12/2019