La conférence des financeurs, son rôle ?
Mise en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (28 décembre 2015), la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie soutient des actions collectives et individuelles destinées aux personnes de 60 ans et plus.
La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie a pour objectifs :
- d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental ;
- de recenser les initiatives locales ;
- de coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune.
Elle couvre notamment le champ de l’accès aux équipements et aides techniques individuelles, l’attribution du forfait autonomie, les actions de prévention des SAAD (Services d’aide et d’accompagnement à domicile) et des SPASAD (Services polyvalents d’aide et de soins à domicile), l’accompagnement des proches aidants…
Elle est présidée par le président du conseil départemental. Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Au sein de cette conférence siègent des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat, de la Mutualité sociale agricole, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, de la Mutualité française, de la CNRACL, de l’UDCCAS Gironde, de l'association des Maires de Gironde et d’un représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).
Les partenaires de la Conférence des Financeurs Prévention de la perte d'autonomie
Objectif de l'appel à initiatives
Développer de nouvelles actions de prévention innovantes et faire émerger de nouveaux projets à destination des personnes âgées de 60 ans ou plus sur l’ensemble du territoire girondin.
Les critères d'éligibilité
Les actions éligibles
Sont éligibles aux concours de la Conférence des Financeurs selon la loi du 28 décembre 2015 :
- Les aides techniques, telles que définies par le décret, ainsi que les projets permettant d’améliorer l’accès aux équipements et aides techniques, notamment par la promotion des modes innovants d’achat et de mise à disposition
- Les actions collectives de prévention
- Les actions collectives et individuelles de prévention réalisées par les SPASAD
- Les actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie
- Les actions collectives de prévention réalisées pour les résidents des EHPAD
Les actions non éligibles
Ne sont pas éligibles aux concours de la Conférence des Financeurs, notamment :
- Au titre des aides techniques :
- Les aides à l’habitat : la distinction entre aides techniques et aides à l’habitat s’opère entre ce qui est intégré au cadre bâti de ce qui ne l’est pas ;
- Les aides à l’hygiène ou matériel à usage unique (alèse, protections urinaires…) qui peuvent être financées dans le cadre du plan d’aide APA le cas échéant ;
- Les actions individuelles de santé, prises en charge par l’assurance maladie ;
- Les actions de soutien aux proches aidants des personnes handicapées ;
- Les actions de prévention individuelles réalisées par les SAAD ;
- Les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile ;
- Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD
- Les actions achevées lors de la présentation du dossier (pas de financement rétroactif)
- Les projets ayant comme principal objectif l’investissement (qui peut être financé par d’autres partenaires) et l’achat d’équipement
Les porteurs de projets éligibles
- Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut.
- Les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux établis (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.
- Les candidats devront être en capacité de démarrer l’action proposée en 2023.
- Les candidats devront être en capacité de soutenir financièrement le projet proposé.
Dépôt de candidatures
Le dossier de candidature devra être retourné, avec l'ensemble des pièces attendues et sous la référence "Candidature appel à initiatives Conférence des Financeurs de la Gironde", au plus tard le 15 juin 2023 :
- soit par mail à l’adresse suivante : conferencedesfinanceurs@gironde.fr
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Département de la Gironde
Pôle Solidarité Autonomie
Service de la coordination, des partenariats et du schéma de l’autonomie
Immeuble Gironde Égalité
1 Esplanade Charles De Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX Cedex