Nouvelle-Aquitaine

Arrêté modificatif du 12 septembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 des périodes de dépôt des demandes présentées au titre de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique

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Modification portant fixation pour l'année 2017 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation présentées au titre de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique.
Corps de texte

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir en 2017 une troisième période de dépôt de demandes d'autorisation pour les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

CONSIDERANT qu'il convient de modifier en conséquence le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation (procédure CSOS) des activités de soins et équipements matériels lourds pour les matières relevant de la compétence du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.

Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique fixés pour l'année 2017 sont modifiés pour les matières dont l'autorisation relève de la compétence du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:

  • d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
  • d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé.,
  • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.