Arrêté du 25 mars 2021 portant fixation pour l'année 2021 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation

Actualité
Date de publication
Visuel
Image actualites

Arrêté n° 2021-026 modifiant l'arrêté n° 2020-177 du 1er décembre 2020, portant fixation pour l'année 2021 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation présentées au titre de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique.

Corps de texte

CONSIDERANT que l'ARS Nouvelle-Aquitaine prévoit en 2021 une révision partielle du schéma régional de santé, principalement en ce qui concerne les objectifs quantitatifs de l'offre de soins relatifs à certains équipements matériels lourds (appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale),

CONSIDERANT qu'une mise en oeuvre rapide de cette révision suppose d'avancer la troisième période de dépôt pour le premier groupe d'autorisations mentionné par l'arrêté précité du 1 er décembre 2020, et dès lors de décaler la seconde période de dépôt pour le second groupe,

CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de modifier le calendrier 2021 d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation (procédure CSOS) des activités de soins et équipements matériels lourds, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,

SUR proposition du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie,

Arrêté

ARTICLE 1er : Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique sont fixés pour l'année 2021 en annexe du présent arrêté, pour les matières dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 2 : dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS, d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.