Nouvelle-Aquitaine

Arrêté du 25 juin 2019 portant fixation pour l'année 2019 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation

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Fixation pour l'année 2019 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation présentées au titre de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique.
Corps de texte

CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire d'assurer une répartition plus équilibrée des dossiers reçus, entre les différentes périodes de dépôt de demandes d'autorisation visées à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.

CONSIDERANT qu'il convient de modifier en conséquence le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation (procédure CSOS) des activités de soins et équipements matériels lourds pour les matières relevant de la compétence du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine

ARTICLE 1er : Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique sont fixés pour l'année 2019 en annexe du présent arrêté, pour les matières dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 2 : dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

  • d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
  • d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
  • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, et fera l'objet d'une insertion sur le site de l'ARS Nouvelle-Aquitaine :

www.nouvelle-aguitaine.ars.sante.fr