Arrêté du 13 mai 2020- Fixation pour l'année 2020 des périodes de dépôt des demandes et renouvellement d'autorisation (modification de l'arrêté du 13/12/2019)

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Arrêté du 13 mai 2020 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2020 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation présentées au titre de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique.
Corps de texte

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire constaté par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence a pu compliquer la transmission par les établissements de santé de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, pendant la période de dépôt de mars-avril 2020 prévue par l'arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 13 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que la fixation d'une période supplémentaire de dépôt pour les activités de soins et les équipements matériels lourds  correspondants, du 1 er juin au 31 juillet 2020, permettra aux  établissements concernés de transmettre leur dossier en temps utile, et ainsi de garantir une égalité de traitement entre les différents demandeurs au moment des décisions du directeur général de l'ARS;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier en conséquence le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation (procédure CS OS) des activités de soins et équipements matériels lourds pour les matières relevant de la compétence du directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine;

SUR proposition du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie,

ARTICLE 1er : Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique sont fixés pour l'année 2020 en annexe du présent arrêté, pour les matières dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

ARTICLE 2 : dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Nouvelle-Aquitaine, et fera l'objet d'une insertion sur le site de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.