Nouvelle-Aquitaine

Arrêté du 12 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2018 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation

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Fixation pour l'année 2018 des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation présentées au titre de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique.
Corps de texte

CONSIDERANT qu'il convient de fixer pour l'année 2018 le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation (procédure CSOS) des activités de soins et équipements matériels lourds pour les matières relevant de la compétence du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.

Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique sont fixés pour l'année  2018 en annexe du présent arrêté, pour les matières dont l'autorisation relève de la compétence du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

  • d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS
  • d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé
  • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent