Appel à candidature 2021 - Modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des personnes accidentées de la route

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Conformément à l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2019, le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80km/h de la vitesse maximale sur certaines routes intervenu dès le 1er juillet 2018, est affecté aux ressources 2019 du fonds pour la modernisation de l’investissement en santé (FMIS) (Ex-FMESPP). Le montant alloué est de 26 millions d’euros pour le territoire national,

Les aides du FMIS seront en capital d’investissement et devront permettre d’améliorer la qualité des prises en charge des accidentés de la route.

L’objectif de cet appel à candidatures est de permettre aux établissements de santé et médico-sociaux qui accueillent des accidentés de la route de :

  • moderniser et adapter leurs locaux afin d’améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge ;
  • acquérir des équipements nécessaires à la rééducation, la réadaptation et la réinsertion sociale et professionnelle et la réautonomisation des personnes prises en charge.

Dans ce cadre, deux types de structures sont ciblés comme éligibles : les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent une part importante de personnes en situation de handicap suite à un accident de la route.

Pour les SSR, sont visés les établissements autorisés à la mention système nerveux et/ou locomoteur mais non exclusivement et plus prioritairement les SRPR (services de rééducation post-réanimation) et les unités EVC-EPR (état végétatif chronique – état pauci-relationnel), ceux accueillant des patients polytraumatisés, amputés…

Pour les ESMS, sont principalement ciblés les UEROS (Unités d’évaluation de réentrainement et d’orientation sociale et/ou professionnelle), les ESPO (Etablissements et Services de préorientation) et les ESRP (Etablissements et Services de Réadaptation Professionnelle) ainsi que les FAM (foyers d’accueil médicalisés) et les MAS (Maisons d’accueil spécialisées) pouvant accueillir sur le long terme des personnes handicapées suite à un accident de la route.