Le renforcement de l’offre de soins à domicile vient en appui de la réforme des Services Autonomie à domicile (SAD) prévue par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Entrée en vigueur avec la parution du décret d’application et du cahier des charges, cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dits « intégrés » menée entre 2017 et 2021. Elle prévoit, à l’horizon 2025-2028, le rapprochement des SSIAD/SPASAD et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dans une catégorie unique de service proposant à la fois des prestations d’aide et de soins à domicile. L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap par une approche globale et coordonnée des services d’aide et de soins.
Par le présent appel à candidature, il s’agit plus largement pour l’ARS Nouvelle-Aquitaine de renforcer le maillage territorial en soins infirmiers à domicile à partir des autorisations existantes de SSIAD/SAD mixtes, et de répondre ainsi aux besoins en soins non-couverts dans le département.
La création des nouvelles places de SSIAD/SAD mixtes dans le département a deux objectifs spécifiques :
- Renforcer et structurer une offre spécifique en direction des personnes en situation de handicap en créant 25 places supplémentaires en 2024 réparties comme suit :
Il s’agit ici de renforcer l’offre de soins pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile : logement ordinaire, habitat inclusif, établissements médico-sociaux non médicalisés (foyers d’hébergement, résidences autonomie, résidences seniors).
Date limite : 31 mai 2024